Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

CAP21 - Le Rassemblement Citoyen

Rejoignez-nous, adhérez en cliquant ici

            http://www.cap21lrc.fr/

               Armoiries Bourgogne Moderne (2)

L'équipe de CAP21-LRC en Bourgogne Franche-Comté:

 

Sébastien Heroguelle

Délégué Régional Bourgogne Franche-Comté

sheroguelle@yahoo.fr

 

Benoit

Benoit Bordart

Délégué Départemental de la Côte d’Or

bordatbenoit@aol.com

 

Sonia Fisel

Déléguée Départemental Adjointe de la Côte d’Or

 

BC-1

Brigitte Compain-Murez

Déléguée Départementale de la Nièvre

bcompain@orange.fr

 

 jrboisselotphoto3-1 (2)

Jean René Boisselot

Délégué départemental Saône et Loire

jrbois71@gmail.com

           

Jean Marc Collet

Jean Marc Collet

Délégué départemental Yonne

jmcollet@sfr.fr

 

Maxime Bros

Responsable Départemental  des Jeunes CAP21 LRC Bourgogne

 

Frédéric Lacroix

Trésorier

flacroix21@gmail.com

 

Eugène Krempp

Responsable Agriculture, Agriculture Périurbaine

eugene.k@free.fr

   

Joël Grenier

Responsable des relations avec SDN21

 joelattic@yahoo.fr

            

Florence Bardon Bertoux

Responsable EAU

flobarde@wanadoo.fr

           

Philippe Desbrieres

Reponsable OGM, Santé Environnement

philippe.desbrieres@u-bourgogne.fr

 

 

Jacques Hervé Riffaud

Responsable Mobilité

jh.riffaud@gmail.com

                

Amandine

Webmaster

 

Rechercher

Nous sommes tous Charlie!

b2UoWgU

CAP21 Bourgogne Le Rassemblement Citoyen


CAP21 Le Rassemblement Citoyen

CL2Présidé par Corinne Lepage, Eurodéputée, CAP21 Le Rassemblement Citoyen est un mouvement politique, écologiste, humaniste et citoyen, issu de la société civile, qui s'inscrit résolument dans le respect des principes républicains et démocratiques. Nous défendons des valeurs fondamentales auxquelles nous vouons notre action : La protection durable de la vie humaine et de la biodiversité doit être la priorité. Les notions d'éthique et de responsabilité doivent être placées au cœur de l'économie de marché qui n'est qu'un outil au service du développement durable.  Le principe de précaution devient un principe d'action politique.  La solidarité doit être affirmée face à l'exclusion.  La mondialisation doit être régulée au bénéfice de l'Homme et de la Planète.  Le sens de la démocratie doit être retrouvé......    La défense de ces valeurs n'est  ni de droite, ni de gauche, le développement durable est tout simplement le droit à la vie, c'est dans ce droit et le respect de l'autre que nous nous inscrivons. Aussi, toutes les femmes et les hommes de bonne volonté voulant un avenir pour les générations futures sont invités à nous rejoindre. 

Adhérez 

CAP21 Le Rassemblement Citoyen 81 Rue de Monceau 75008 Paris cap21infos@gmail.com 

26 juillet 2012 4 26 /07 /juillet /2012 10:21

index-copie-2Transition écologique de notre économie

La transition écologique de notre économie est un impératif. Seul un changement profond de nos modes de production nous permettra de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, de stopper la surexploitation des ressources naturelles et de réduire la pollution chimique et son impact sur notre santé. C’est aussi la condition de notre compétitivité future.

Cela passe par une politique publique cohérente de réduction et de traitement des déchets. Je me suis fortement impliquée dans la révision de la Directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, dit « DEEE ». Aujourd’hui, seule une petite partie de nos télévisions, ordinateurs ou jouets électroniques est collectée. Ce flux de déchets, qui connaît une croissance fulgurante, donne lieu aussi bien à des exportations illégales qu’à du recyclage sauvage, avec leur lot de pollution et de problèmes de santé. Mais ce sont aussi des ressources rares et précieuses, voire stratégiques, qui disparaissent ainsi dans la nature, ou partent en fumée. J’ai donc déposé une série d’amendements pour aboutir à des taux de collecte et de recyclage effectif ambitieux, mais aussi pour inciter à l’éco-innovation, favoriser le dialogue entre les producteurs de biens et ceux qui les recyclent, et ainsi progresser vers une économie circulaire. Le Parlement et le Conseil viennent d’ailleurs tout juste d’aboutir à un accord sur ce texte.

L’éco-innovation est au cœur de ma démarche, et j’ai déposé des amendements au budget de l’UE qui permettront la mise en place de mécanismes de soutien financier aux entreprises éco-innovantes. L’interdiction de substances chimiques préoccupantes dans les produits électroniques, que j’ai défendue, est aussi un encouragement à l’innovation. Certains lobbies industriels ne l’ont de toute évidence pas vu de cet œil-là, et ont convaincu une majorité de députés de voter contre l’interdiction de nouvelles substances, ce qui montre le chemin à parcourir pour faire admettre de la nécessité de changer nos fondamentaux économiques.

Climat et énergies

La lutte contre le changement climatique et la transition énergétique sont évidemment mes priorités. Co-auteur des résolutions du Parlement sur les négociations de l’ONU sur le climat, que j’ai voulues aussi ambitieuses que possible, j’ai participé aux Sommets de Copenhague (2009), Cancun (2010) et Durban (2011), en qualité de membre de la délégation officielle du Parlement. Ces négociations – certes complexes – ne sont pas à la hauteur de l’enjeu climatique, et je suis convaincue qu’il faut faire évoluer le système de gouvernance onusien vers une plus grande participation de la société civile, afin de transcender les égoïsmes nationaux et le poids des lobbies, qui sont la principale source de blocage.

Il s’agira d’ailleurs de l’un des enjeux du Sommet « Rio+20″, en juin prochain. Egalement co-auteur de la résolution en vue de ce sommet, j’ai voulu y inclure la nécessité d’un mécanisme international d’évaluation des nouvelles technologies. Le but est d’éviter que les forums internationaux légitiment des technologies dont les effets environnementaux, économiques et sociaux ne sont pas suffisamment évalués, telles que la géo-ingénierie, qui consisterait à modifier le climat de manière artificielle pour limiter les effets du réchauffement.

Je continuerai à plaider pour que l’UE s’engage inconditionnellement pour une réduction d’au moins 30% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. L’objectif actuel de 20%, avec les échappatoires existantes, n’entraînera en réalité qu’une très faible diminution des émissions sur le territoire européen. Un objectif plus ambitieux est aussi la condition de la compétitivité future de nos entreprises, qui ne doivent pas se laissent pas distancer dans la course vers une économie sobre en carbone. La Chine l’a bien compris, et investit massivement dans les énergies renouvelables.

Il est désormais urgent d’entamer une transition énergétique. Il nous faut mettre fin à notre dépendance au pétrole. Il s’agit d’une source d’énergie du passé, dont l’exploitation va devenir de plus en plus dévastatrice pour l’environnement et périlleuse pour les employés des firmes pétrolières. Ainsi, l’exploitation du pétrole offshore se réalise désormais à des profondeurs de plus en plus importantes, allant parfois jusqu’à 5.000 mètres, et dans des conditions climatiques extrêmes, dont l’actualité récente a malheureusement illustré les dangers. L’exploitation des sables bitumineux, pétrole dit « non conventionnel », émet 3 à 5 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre, et présente un redoutable impact environnemental et social. Ce pétrole est pour l’instant seulement exploité au Canada, mais de nombreux projets sont à l’étude, avec l’implication des compagnies européennes.

Je me battrai pour que la législation européenne donne la priorité à des sources d’énergies qui ne nuisent ni à notre environnement, ni à notre santé et à la sécurité des travailleurs. Je me suis donc investie, notamment grâce à l’intergroupe Mers et zones côtières, que je préside, pour persuader la Commission de combler les lacunes de la législation européenne concernant les plates-formes pétrolières et de renforcer le régime de responsabilité des compagnies pétrolières. La bataille ne fait que débuter puisque le Parlement doit désormais se prononcer sur les propositions avancées par la Commission. Sur la question des sables bitumineux, avec des ONG et d’autres députés de tous les partis, nous avons fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle règlemente l’importation des carburants, de façon à décourager l’emploi de tels combustibles. Enfin, je viens d’être désignée rapporteur pour mon groupe sur l’exploitation des gaz de schistes, et veillerai à ce que l’UE prenne en compte les dangers de cette méthode d’extraction.

Investir dans l’efficacité énergétique aujourd’hui nous permettra des économies substantielles demain. L’année 2012 sera d’ailleurs marquée par les débats autour d’une Directive sur ce thème. L’UE s’est fixé en 2008 un objectif de 20% d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2020, mais il n’est pas contraignant. Il est temps de renforcer nos efforts en la matière en le rendant contraignant. Les négociations sur cette Directive seront aussi l’occasion – je l’espère – d’envoyer un signal politique à la Commission et aux ministres sur la nécessité de baisser le nombre de quotas alloués au sein du marché carbone européen (ETS). Le surnombre de quotas alloués par le passé, conjugué à la crise, rendent en effet le système inopérant. Le marché carbone n’est pas un marché comme un autre, mais un instrument de politique publique au service de la transition énergétique de notre économie.

Enfin, la transition énergétique impose de revoir notre politique de subvention publiques aux activités polluantes. J’ai obtenu du Parlement une étude indépendante sur l’ampleur des subventions à la pollution dans le budget européen. J’ai également interpelé la Commission sur la manière dont elle entend faire évoluer sa politique dans ce domaine. Par exemple, le récent rapport de la Cour des comptes européenne sur les subventions à la pêche a révélé de graves défaillances dans la politique de réduction de la surcapacité de pêche, une majorité des aides étant utilisées pour la construction et à la modernisation des navires, et seule une très petite part pour le déclassement. Les subventions ont également permis la surpêche de plusieurs stocks de poissons européens de grande importance, tels que le merlu austral et la baudroie. La réforme de la politique commune des pêches (PCP) devra donc être l’occasion de mettre fin à ces subventions néfastes, non seulement pour l’environnement, mais aussi d’un point de vue économique et social, et d’orienter davantage les aides vers des mesures qui contribuent à la viabilité à long terme de la pêche dans l’UE et au niveau de vie des pêcheurs.

 

Protection des espèces menacées 

Le thon rouge est une espèce emblématique, qui a nourri les peuples de la Méditerranée pendant des millénaires. Elle est aujourd’hui au bord de l’extinction, à cause de l’incapacité des Etats membres de l’ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, l’organisme régional international en charge de la gestion de l’espèce) à stopper sa sur-exploitation, au profit des intérêts à court terme de la pêche industrielle.

Près de 85% du thon rouge est aujourd’hui exporté vers le Japon. Cette pêche industrielle, qui a par ailleurs largement bénéficié d’importantes subventions européennes pendant de nombreuses années, emploie très peu de personnes (1000 en France, pour une campagne de pêche d’un mois) en comparaison de la pêche artisanale.

Dès avant la réunion de l’ICCAT de novembre 2009, j’avais cosigné une lettre au président de la Commission européenne, M. Barroso, lui enjoignant de se prononcer en faveur de l’inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), synonyme d’interdiction totale de commercialiser cet espèce.

Dans sa résolution sur la 15ème session de la CITES, le Parlement a retenu mon amendement qui réitérait cette demande auprès de la Commission et des gouvernements des États membres.

Malheureusement, les tergiversations des gouvernements ont empêché l’Europe d’avoir une position cohérente, et ont conduit à un échec à la CITES, face à un Japon déterminé et préparé. Je continuerai donc à me battre pour un moratoire sur la pêche industrielle du thon rouge, au profit de la pêche côtière et artisanale.

N’oublions pas que la pêche, contrairement à l’agriculture, est une activité de cueillette sur une ressource limitée dont nous ne maîtrisons pas la reproduction !

 

Protection des consommateurs

J’ai déployé beaucoup d’efforts pour garantir l’application du principe de précaution et des règles strictes dans le domaine de la sécurité alimentaire. C’est souvent un match consommateurs contre grande industrie, et les moyens ne sont pas tout à fait les mêmes ! C’est pourquoi notre rôle de député est de garantir que les dimensions sécurité et santé des consommateurs priment bien sur les intérêts économiques.

La question du clonage et de la mise sur le marché de viande issue d’animaux clonés ou de leurs descendants a par exemple été l’enjeu d’une bataille entre le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission. Résultat des courses : aucun accord n’a été trouvé. La Commission doit revenir avec une proposition début 2012. Je considère que, risque sanitaire ou pas, le clonage animal est inacceptable en raison de la souffrance animale et de la réduction de la biodiversité qu’il entraîne, sans parler des considérations éthiques. Soyons clairs, si des pays hors d’Europe sont prêts à favoriser le commerce d’aliments issus d’animaux clonés, les consommateurs européens n’en veulent pas. J’ai donc combattu le chantage aux représailles commerciales scandaleusement utilisé par la Commission et toute réglementation au rabais qui n’aurait pas garanti a minima un étiquetage clair des produits alimentaires issus d’animaux clonés ou de leur descendance.

Je me suis aussi investie pour imposer un étiquetage clair et complet sur les produits alimentaires.  J’ai travaillé de concert avec un petit groupe de députés de plusieurs tendances politiques pour promouvoir un nouveau système d’étiquetage. Et ce travail a payé. Nous avons en particulier obtenu que figurent clairement sur chaque paquet la valeur énergétique, ainsi que la teneur en graisse, graisses saturées, sucre et sel. Nous avons en revanche perdu le combat pour la création d’un système de code de couleurs, dit « feux tricolores », qui visait à améliorer la lecture de ses informations. Certains Etats, comme le Royaume Uni, l’expérimentent déjà, alors gageons que l’idée fasse son chemin.

J’ai initié au niveau européen le débat sur l’impact pour la santé de l’aspartame. J’ai organisé dès le début 2011 une audition publique au Parlement européen sur les risques potentiels de l’aspartame en présence de l’ensemble des acteurs. Les débats ont malheureusement été édifiants sur l’aveuglement de l’EFSA et de la Commission. J’ai donc immédiatement demandé la communication des données sur la dose journalière admissible (DJA), que celle-ci soit recalculée à partir d’études indépendantes des fabricants, que l’EFSA prenne en compte les nouvelles études de manière contradictoire et en veillant scrupuleusement à éviter tout conflit d’intérêts et, enfin et surtout, qu’en application du principe de précaution on informe le public sur les certitudes et les incertitudes en matière d’impact sur la santé, et que les femmes enceintes soient sensibilisées à un danger potentiel sur les fœtus. J’avais d’ailleurs réussi a faire adopter in extremis en commission parlementaire de l’Environnement un amendement au règlement sur l’étiquetage nutritionnel exigeant un avertissement à l’attention des femmes enceintes sur l’étiquette des produits contenant de l’aspartame. Cet amendement a malheureusement été amputé lors des négociations avec le Conseil et la Commission. L’étiquette mentionne désormais la présence de l’aspartame, mais ne contient plus d’avertissement à l’attention des femmes enceintes. Néanmoins la pression a payé, puisque la Commission a demandé à l’EFSA une réévaluation complète de la sûreté de l’aspartame pour mi-2012, au lieu de 2020 comme initialement prévu. Reste que la Commission n’applique toujours pas le principe de précaution en refusant de soutenir un étiquetage spécifique à l’attention des femmes enceintes, soutenant qu’aucune preuve ne vient accréditer un risque réel. Il s’agit d’une interprétation volontairement restrictive du principe de précaution qui impose, en cas d’incertitude scientifique, de poursuivre les études et de mettre en place des mesures de protection.

J’ai aussi utilisé, dès que nécessaire, les pouvoirs de contrôle du Parlement, y compris dans les domaines les plus techniques, malheureusement trop souvent abandonnés à la Commission et aux experts. Je me suis ainsi mobilisée pour que le Parlement s’oppose à un projet de la Commission européenne qui souhaitait autoriser l’utilisation de la thrombine bovine et porcine comme additif, afin de lier des morceaux de viandes séparées et ainsi constituer un morceau unique. On parle de « colle à viande ». Les ministres n’ont rien trouvé à y redire, alors que ce projet était scandaleux car il conduisait à induire le consommateur en erreur en lui présentant un produit élaboré fini alors qu’il s’agit en fait d’un amalgame de morceaux de viande. En outre il n’excluait pas le risque d’infection par des bactéries pathogènes. La mobilisation a payé puisque le Parlement s’est finalement opposé à ce projet.

J’étais responsable pour mon groupe de la fastidieuse révision de la réglementation des produits et substances biocides, quasiment exclusivement conçus à l’aide de procédés chimiques. Nous les utilisons très souvent dans notre vie quotidienne en tant que désinfectants, produits de protection (pour le bois par exemple), ou antiparasitaires (rodenticides, insecticides). J’ai fait adopter une série d’amendements visant en particulier à renforcer l’exigence d’étiquetage, à garantir une évaluation des conséquences sur la santé humaine et l’environnement des produits biocides, à exclure du marché les substances les plus dangereuses, et à évaluer comme il se doit l’utilisation des nanomatériaux.

J’ai enfin interpelé la Commission pour qu’elle passe outre l’avis de l’EFSA sur le bisphénol A. Suite aux nouvelles révélations sur ses effets en France, l’agence européenne a en effet considéré que rien ne justifiait de revoir sa position. J’ai donc demandé à la Commission d’appliquer le principe de précaution, en proposant rapidement des mesures pour protéger les populations les plus fragiles (nourrissons, jeunes enfants, femmes enceintes et allaitantes) et de préparer une approche en étape pour progressivement interdire l’usage du BPA en Europe, comme le prévoit déjà la France. Je lui ai aussi demandé de travailler avec les Etats membres pour lancer des campagnes d’information de précaution.

 

Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Le 13 juillet 2010, la Commission a proposé une révision de la règlementation sur les disséminations volontaires d’OGM dans l’environnement pour permettre aux Etats membres de refuser sur leurs sols la mise en culture d’OGM déjà autorisés au niveau européen. Cette proposition est le fruit de plusieurs années de controverse quant à la qualité de l’évaluation des risques menée par l’EFSA (AESA – Autorité européenne de sécurité sanitaire), et de division entre les gouvernements européens sur la question des OGM.

Le Parlement m’a désigné comme rapporteur sur ce dossier épineux, sur lequel la précédente législature n’avait jamais réussi à dégager une majorité. Dans son texte initial, la Commission excluait la prise en compte de facteurs sanitaires ou environnementaux, afin de ne pas remettre en cause l’évaluation menée au niveau européen, et ne proposait en fait aucun pouvoir juridique nouveau qui aurait permis aux Etats membres d’interdire la culture d’OGM sur des bases solides.

Dans mon rapport, présenté en janvier 2011, j’ai donc proposé une modification substantive du texte, afin de clarifier et d’étendre les raisons sur lesquelles un Etat membre peut se baser pour refuser la culture d’OGM. Cette approche reçut le soutien de la commission Environnement du Parlement en mars 2011.

Je suis en effet convaincue qu’il faut donner aux Etats le droit d’interdire la culture d’OGM, tout en conservant un processus d’évaluation communautaire. La priorité – non négociable – doit rester l’amélioration de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pour l’instant lacunaire. C’est le message que j’ai porté aussi bien auprès du Commissaire John Dalli, que j’ai interpellé sur ce sujet à plusieurs reprises, qu’en tant que membre de la délégation parlementaire auprès de l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire, à Parme, avec qui j’entretiens un dialogue critique mais constructif.

Mais en plus de ses lacunes, l’évaluation des risques environnementaux menée au niveau européen est trop étroite, au sens où elle n’examine pas l’impact indirect des OGM ni leur utilisation dans un contexte agronomique donné. J’estime donc que ces aspects, tels que l’utilisation d’un herbicide associé à un OGM, ou le risque d’apparition de résistances parmi les insectes ciblés par une toxine Bt, peuvent très bien être évalués au niveau national. De même, les impacts socio-économiques pourraient légitimement faire l’objet d’une évaluation nationale, car les pratiques agronomiques, la taille et la structure des exploitations, etc. diffèrent largement d’un Etat-membre à l’autre, voire d’une région à l’autre. Il est à mes yeux tout à fait légitime qu’un gouvernement puisse interdire la culture d’OGM s’il estime, justifications à l’appui, que les mesures destinées à limiter la contamination de l’agriculture conventionnelle seraient trop complexes ou trop coûteuses à mettre en oeuvre par rapport aux bénéfices attendus d’un OGM – qui restent par ailleurs à démontrer.

Après d’âpres négociations entre groupes politiques, lors du vote en plénière du 5 juillet 2011, le Parlement a validé à une très large majorité mon projet de rapport. La proposition doit maintenant obtenir l’aval du Conseil des ministres alors que plusieurs Etats-membres, dont la France, semblent réticents à assumer au niveau national la responsabilité de pouvoir interdire des OGM.

L’annulation récente de la clause de sauvegarde française sur le maïs MON810 par le Conseil d’Etat montre pourtant bien que les Etats membres ont besoin d’outils juridiques plus solides. J’espère que le gouvernement français se montrera dans les prochains mois plus ouvert à la position du Parlement sur ce dossier, afin de mettre se mettre en cohérence avec sa volonté affichée de maintenir l’interdiction du maïs transgénique sur notre territoire.

 

Santé publique 

Défense de l’environnement et santé publique sont étroitement imbriquées. Je me suis donc engagée, dès le début de mon mandat, dans la réforme de la législation sur les médicaments ou la gestion des crises sanitaires.

Dans le domaine de la pharmacovigilance, j’ai fait adopter une série d’amendements visant à garantir les possibilités d’un contrôle étroit des autorités de santé, à éviter tout conflit d’intérêt potentiel, ainsi qu’à renforcer la transparence du système. Je me suis engagée pour soulever le débat du financement de l’Agence européenne du médicaments, pour l’instant assuré à 80% par les redevances de l’industrie. Je veillerai dans la prochaine réforme à ce que l’UE tire toutes les conséquences du scandale du Mediator.

Je m’étais associée en 2010 avec des députés de tous les groupes politiques pour demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de gestion par les institutions européennes de la pandémie de grippe A H1N1. Cette demande a malheureusement été écartée, mais le Parlement a rédigé un rapport auquel j’ai contribué en co-organisant avec le Rapporteur une audition publique sur l’expertise et en cosignant plusieurs amendements.

La directive sur l’information des patients fait en particulier l’objet de très vives controverses. J’ai déposé plusieurs amendements pour distinguer clairement ce qui relève de l’information et de la publicité, de façon à garantir que cette dernière continue d’être rigoureusement interdite en Europe. On ne peut pas tolérer que les laboratoires pharmaceutiques puissent s’adresser directement aux patients, il en va de la sécurité de nos concitoyens. Les médicaments ne sont pas des biens comme les autres ! La Commission s’est engagée à revenir en 2012 avec une nouvelle mouture du texte.

 

Pour une expertise publique de qualité

La question de l’indépendance de l’expertise est un enjeu crucial. Les décisions publiques s’appuient sur des avis d’experts qui sont parfois contestés et influencés par divers lobbies. Plus que jamais, nous avons besoin d’agences d’expertise européennes crédibles. Mais leurs pratiques se doivent d’être irréprochables, et nous sommes encore loin du compte.

Ainsi les révélations sur des conflits d’intérêt au sein de membres des panels de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) se sont succédées, sur les OGM comme sur d’autres sujets. Mais cette agence n’est pas la seule concernée. Le scandale du Mediator, en France, a par ricochet révélé une culture très permissive en matière de gestion des conflits d’intérêts  au sein de l’Agence européenne du médicament (EMA). Une enquête de l’Office antifraude européen (OLAF) est d’ailleurs en cours depuis juillet 2011 au sein de cette agence afin de vérifier des allégations de conflit d’intérêts dans le cadre de l’affaire du Mediator.

En liaison avec les ONGs luttant en faveur de plus de transparence et d’autres députés, nous avons révélé plusieurs cas problématiques de « revolving doors« , pratique qui consiste à favoriser les allers et retours entre l’industrie et les agences de régulation, ou de « pantouflage », tel que celui de l’ancien directeur de l’Agence européenne du médicament (EMA), qui est parti conseiller les compagnies pharmaceutiques dans les procédures d’approbation de leurs produits, aussitôt après la cessation de ses fonctions à l’agence, justement chargée de cette évaluation.

J’ai interpellé à plusieurs reprises la Commission et les directions des agences sur la nécessité de mettre fin à ces pratiques, et j’ai organisé plusieurs auditions publiques afin de faire dialoguer des scientifiques indépendants avec l’EFSA, et de faire émerger des propositions visant à mieux assurer l’indépendance et la transparence de l’expertise.

L’audition de 2010, intitulée « Santé, l’expertise scientifique en question. Conflits d’intérêts et défaillances de l’évaluation« , était structurée autour de quatre exemples de décisions publiques: le bisphénol A, le médicament Neurontin, les OGM insecticides et le pesticide Roundup. En 2011, outre un débat contradictoire sur l’évaluation des risques des OGM, j’ai organisé une audition sur l’indépendance de la science, autour des cas de l’aspartame et du Bisphénol A.

Ces auditions ont mis en lumière que les décisions, pour lesquelles les avis d’experts scientifiques ont été déterminants, ont pu conduire à des résultats négatifs pour la santé publique et l’environnement. Elles ont aussi permis de souligner les principes fondamentaux à respecter pour garantir une expertise scientifique transparente, pluraliste et qui proscrirait tout conflit d’intérêt: la publication des données de base, l’ouverture à la controverse scientifique, la publicité des avis d’experts, l’exigence d’une expertise pluraliste, pluridisciplinaire et contradictoire.

 

Défense de la liberté d’Internet

J’ai prolongé au niveau européen mon combat pour la liberté d’Internet.

Le cadre juridique des communications électroniques, dit « Paquet Télécom » a fait l’objet d’une vaste révision. C’est le fruit d’un travail engagé en 2007, et qui s’est achevé en décembre 2009 à l’issue d’âpres négociations entre le Parlement et le Conseil des ministres, notamment dans le cadre du comité de conciliation auquel j’ai participé.

Grâce à ce nouveau cadre, les consommateurs bénéficient d’une plus grande clarté sur les services proposés, une meilleure protection des données personnelles en ligne et peuvent aussi changer d’opérateur de télécommunications plus rapidement. Le paquet exige également des opérateurs plus de transparence sur les services proposés et les techniques de gestion du trafic employées. Il créé le nouveau régulateur européen des télécommunications, l’ORECE.

Pour autant tout n’est pas réglé, notamment en qui concerne la neutralité du net. Les principes de neutralité et d’ouverture du net visent à garantir un accès à tout contenu, application ou service et assurent une égalité de traitement de l’accès au trafic. Les opérateurs telecoms revendiquent de pouvoir intervenir sur le trafic pour éviter une saturation du réseau ou faire face à des menaces de sécurité. Mais des abus sont rapportés, comme par exemple le fait d’accorder des préférences à certains services et non à d’autres. C’est pourquoi j’ai fermement soutenu la résolution du Parlement 17 novembre 2011 demandant à la Commission de surveiller étroitement l’application du droit pour garantir la neutralité du net, et si cela se révèle nécessaire de compléter la législation.

 

Instruments d’influence

Au niveau européen, seule l’union fait la force. J’ai donc pris l’initiative de créer deux structures qui rassemblent, au delà des clivages politiques, des personnalités déterminées et d’une compétence reconnue pour décupler notre force de frappe.

A l’origine de sa création, je préside, depuis décembre 2009, un nouvel intergroupe au Parlement sur les « Mers et zones côtières ». Il rassemble une quarantaine de députés européens, de groupes politiques et de nationalités différents et a un champ d’intervention très large. Et c’est un succès. Nous avons réussi à peser davantage face au Conseil et à la Commission sur plusieurs dossiers, dont le développement d’une politique maritime européenne. Mais surtout, nous avons réussi à faire émerger des sujets qui n’étaient pour l’instant pas ou peu traités, comme la promotion des énergies marines ou le renforcement de la législation sur les plateformes pétrolières. Nous nous donnons les moyens d’être force de propositions, grâce à une collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés : forces économiques, représentants des territoires, syndicats et ONGs. Nous bénéficions d’un appui précieux de la Conférence des Régions Périphériques et Maritimes (CRPM), présidée par le français Jean Yves Le Drian.

J’ai également créé une association des anciens ministres de l’environnement pour œuvrer en faveur de politiques publiques capables de s’imposer sur les considérations financières et économiques de très court terme. Forte d’une soixantaine de membres, son projet phare est la création d’une Cour pénale de l’environnement. Mais il est également question de défendre un développement réellement soutenable, la lutte contre le changement climatique, une protection efficace de le biodiversité, la préservation et la reconnaissance des ressources en eau, une politique de précaution et de prévention en regard des menaces pesant sur la santé publique, la lutte contre la pauvreté et le développement d’une agriculture assurant l’autonomie alimentaire des pays, sans oublier la qualité des produits et la préservation en ressources naturelles des sols.

Corinne Lepage

Députée Européenne

Présidente de CAP21

http://www.corinnelepage.eu/site2/bilan-a-mi-parcours/

Partager cet article

Published by CAP21 BOURGOGNE - dans cap21-bourgogne
commenter cet article

commentaires

La revue de presse de CAP21

la revue de presse est gérée par Marie José Thouvenel  

Suivez CAP21 Bourgogne sur Twitter

https://twitter.com/bordatbenoit